Titre : | I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Pouvoir de police du ministre de l'Intérieur - Crise sanitaire du coronavirus - Urgence - Écoulement du temps. II.Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Obligation de porter un masque - Irrecevabilité des poursuites. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 1078 à 1082 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 17/10/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |