Titre : | Saisie. - Saisie-exécution mobilière. - Action en distraction. - Intervention. - Sociétés constituées par le revendiquant (époux du saisi) et le saisi. - Propriété fictive. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 672 à 676. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |