Titre : | Arbitrage. - Application de dispositions du Code judiciaire autres que la sixième partie de celui-ci (non). - Inapplicabilité à l'arbitre de l'interdiction faite au juge de déléguer sa juridiction (art. 11 C. jud.). Arbitrage CCI. - Règlement d'arbitrage de la CCI. - Secrétaire administratif. - Fonction. - « Note aux parties et aux tribunaux arbitraux » (art. 183 à 188). - Interprétation. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6947, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 416 à 417 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 24/04/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |