Titre : | Droits de la défense. - Droits de l'Homme. - Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Comparution dans les cinq jours. - Accès au dossier de l'instruction. - Assistance d'un avocat. - [...]. - (1988) |
Auteurs : | ANN JACOBS ; COUR DE CASSATION ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/07/1988) |
Article en page(s) : | pp. 682 à 702. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |