Titre : | I. Détention préventive. - Comparution dans les cinq jours. - Refus de communication du dossier de l'instruction. - Procès équitable. - Mise en liberté. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 704 et 705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |