Titre : | Organisation judiciaire. - Juge du tribunal de première instance. - Interventions comme remplaçant du juge d'instruction devant la chambre du conseil statuant sur le maintien de la détention préventive puis comme assesseur de la cour d'assises dans la même cause. - Cumul de fonctions prohibé par l'article 292 du Code judiciaire (non). Cassation. - Matière répressive. - Moyen nouveau. - Cumul de fonctions prohibé au sens de l'article 292 du Code judiciaire (non). (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6946, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 399 à 400 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 03/05/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |