Titre : | I. Stupéfiants. - Loi du 24 février 1921. - Circonstance aggravante de minorité. - Notion. - II. Instruction criminelle. - Modification de qualification. - Correctionnalisation d'un crime. - Effets... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 714 à 716. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |