![I. Faillite. - Privilèges et hypothèques. - Loi applicable au moment du concours. - Application immédiate. - II. Privilèges et hypothèques. - Cotisations dues aux caisses d'assurances sociales. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Faillite. - Privilèges et hypothèques. - Loi applicable au moment du concours. - Application immédiate. - II. Privilèges et hypothèques. - Cotisations dues aux caisses d'assurances sociales. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | JEAN CAEYMAEX ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 718 et 719. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
