Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Aide d'État. - Régime d'aides mis à exécution par le Royaume de Belgique. - Exonération des bénéfices excédentaires. - Décision fiscale anticipée (tax ruling). - Pratique administrative constante. - Règlement (UE) 2015/1589. - Article 1er, sous d). - Notion de « régime d'aides ». - Notion de « disposition ». - Notion de « mesures d'application supplémentaires ». - Observations : La Cour de justice juge qu'une pratique administrative constante peut constituer un régime d'aides d'État

GREGOIRE RYELANDT, Auteur ; NISSIM PICARD, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6901, 2022)

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Livre

Actualités en droit de la concurrence

ANTHONY BOCHON, Directeur de publication ; JASPER DE FAUW, Auteur ; EVRARD DE LOPHEM, Auteur ; MARIANNE DONY, Auteur ; GREGOIRE RYELANDT, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2022

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Het hindernissenparcours voor private damages actions in België : the story continues

GREGOIRE RYELANDT, Auteur ; JASPER DE FAUW, Auteur ; MATEUSZ RYS, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (7, 2021)

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Article : Jurisprudence

Le Transit de produits par le territoire communautaire

GREGOIRE RYELANDT ; MAROUSSIA VERHULST |

Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 30/06/2008)

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