Titre : | Action civile. - Responsabilité. - Dommage. - Dommage moral au concubin à la suite du décès accidentel de la concubine engagée dans les liens du mariage. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 720 et 721. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |