Titre : | I. Centres publics d'aide sociale. - Discipline. - Tutelle d'approbation. - Conséquence. - II. Droit disciplinaire. - Délai raisonnable. - Instruction. - Action pénale. - Approbation par l'autorité ... - (1989) |
Auteurs : | PAUL MARTENS ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 721 à 733. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |