Titre : | I. Faillite. - Privilèges et hypothèques. - Frais de conservation. - Contrôle obligatoire de machines. - II. Biens. - Meubles. - Immobilisation par destination. - III. Observations. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 737 et 738. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |