Titre : | Régimes matrimoniaux. - Liquidation. - Divorce par consentement mutuel. - Effets du divorce et de la convention préalable de partage. - Achat d'actions par le conjoint après la conclusion... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 745 et 746. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |