Titre : | Nationalité. - Option. - Volonté d'intégration. - Participation au plus haut niveau à une action de libération d'un territoire. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 750 et 751. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |