| Titre : | I.Procédure civile - Connexité et litispendance - Regroupement d'actions individuelles - Demandeurs se trouvant dans une situation similaire (oui) - Demandeur se trouvant dans une situation différente (non) - Sanction - Disjonction. II.Référé - Urgence - Demande d'aide matérielle introduite par des demandeurs de protection internationale - Délai de quatre mois après l'introduction de la demande. III.Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Obligation pesant tant sur l'État que sur Fedasil - Force majeure - Saturation des réseaux d'accueil (non). IV.Référé - Provisoire - Séparation des pouvoirs - Condamnation à conclure des conventions avec des tiers (non) - Condamnation à assurer de manière provisoire l'aide matérielle effective aux demandeurs (oui) - Astreinte - Condamnation au paiement des frais d'occupation de lieux squattés (non). (2023) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 1225 à 1239 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2023 |
| Date d'arrêt : | 29/06/2023 |
| Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |
