![I. Saisie. - Saisie-arrêt. - Ouverture de crédit. - Insaisissabilité de l'ouverture de crédit. - Obligation du tiers saisi. - Déclaration du tiers saisi. - Contenu. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Saisie. - Saisie-arrêt. - Ouverture de crédit. - Insaisissabilité de l'ouverture de crédit. - Obligation du tiers saisi. - Déclaration du tiers saisi. - Contenu. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 802 à 809. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
