Titre : | I. Obligations - Qualification - Partage de formule commerciale - Accord de partenariat commercial. II. Contrats - Formation - Non-respect de l'obligation d'information précontractuelle - Action en nullité - Délai de deux ans - Point de départ - Conclusion du contrat. III. Contrats - Fin - Contrat de partenariat commercial - Résolution par voie de notification unilatérale - Non-respect des exigences strictes de la Cour de cassation - Responsabilité de l'auteur de la rupture - Tierce complicité (non). (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 1440 à 1449 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 22/08/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |