Titre : | I. Concours matériel. - Notion. - Délit collectif. - Nouvelles poursuites irrecevables. - Chose jugée. - II. Action civile. - Concours d'infractions. - Incompétence. - III. Observations. - (1986) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/1986) |
Article en page(s) : | pp. 810 et 811. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |