| Titre : | Preuve. - Légalité. - Contrôle des lois sociales. - Annexes à un rapport d'enquête. - Communication du rapport et des annexes à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Égalité de traitement et non-discrimation. - Discrimination fondée sur le genre. - Protection de la maternité. - Licenciement dans un contexte de restructuration. - Absence de preuve d'un motif de licenciement étranger à la grossesse et au genre. - Violation de la protection de la maternité et de l'interdiction de discrimination. - Cumul des indemnités de protection (oui). Égalité de traitement et non-discrimation. - Discrimination fondée sur le genre. - Discrimination avérée. - Condamnation de l'employeur à la publication de la décision dans l'entreprise et dans les journaux. (2023) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1465, 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 404 à 411 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2022 |
| Date d'arrêt : | 03/11/2022 |
| Matière des ouvrages : | Droit social |
