Titre : | I. Infraction. - Concours. - Unité d'intention délictueuse. - Notion. - Délit collectif. - Nouvelles poursuites irrecevables. - Chose jugée. - II. Observations. - (1988) |
Auteurs : | FABIENNE KEFER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 812 à 821. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |