Titre : | I. Minorité. - Capacité d'ester en justice. - Recours en annulation. - Droits attachés à la personne du mineur. - Age permettant de présumer le discernement. - Recevabilité. - Concours possible... - (1989) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 826 à 833. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |