![I. Réfugié politique. - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Refus de reconnaissance. - Recours. - Conseil d'Etat. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Réfugié politique. - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Refus de reconnaissance. - Recours. - Conseil d'Etat. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 841 à 850. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
