Titre : | Réfugié politique. - Refus de séjour et expulsion. - Motivation. - Simple référence à l'avis de la gendarmerie. - Motivation inadéquate. - Détention injustifiée. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 855 et 856. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |