Titre : | I. Biens. - Immobilisation par destination. - Affectation à l'exploitation d'un fonds. - II. Privilèges et hypothèques. - Frais de conservation. - Travaux et fournitures de garage. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 878 à 880. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |