Titre : | I. Entrepreneur. - Responsabilité décennale. - Transmission de l'action à l'ayant cause à titre particulier. - Exception d'inexécution. - Caractère d'ordre public de la responsabilité décennale... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 904 à 906. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |