Titre : | Service bancaire de base. - Décision de refus de la chambre du service bancaire de base. - Recours au Conseil d'État. - Avis préalable de la CTIF. - Également acte attaquable au Conseil d'État. - Nécessité d'avoir un compte bancaire pour toute entreprise en Belgique. - Urgence. - Suspension par le Conseil d'État des deux actes. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6958, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 632 à 637 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 06/10/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit public |