Titre : | Divorce. - Cause déterminée. - Adultère. - Constat par huissier. - Serrurier. - Ouverture des portes. - Portes donnant accès aux parties communes de l'immeuble. - Autorisation spéciale non requise. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 906 et 907. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |