Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Travailleur à temps partiel. - Non-publicité des horaires de travail à temps partiel. - Présomption. - Prestations en qualité de travailleur à temps plein. - Portée de la présomption. - Demande du travailleur de rémunération de prestations effectuées à temps plein. - Condition. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1468, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 449 à 450 |
Langues: | Français |
Sujets : |
DROIT SOCIAL PRESOMPTION CONTRAT DE TRAVAIL TEMPS PLEIN |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 24/04/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit social |