Titre : | Responsabilité civile. - Violation des cadres légaux du pouvoir judiciaire. - Compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire. - Cadres déterminés par la loi. - Portée. - Publication des places vacantes. - Obligation de résultat. - Pas de compétence discrétionnaire de l'exécutif. - Absence de publication. - Faute de l'État belge. - Réparation en nature. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6960, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 667 à 671 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 06/11/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |