Titre : | Régimes matrimoniaux. - Dépôt en banque. - Obligation d'information incombant à l'organisme financier. - Omission. - N'affecte pas le régime de gestion privative par l'époux déposant... - (1988) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 927 à 929. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |