Titre : | I. Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Congé antérieur au décret wallon du 2 mai 2019 - Superficies maximales de rentabilité - Obligation de révision quinquennale - Absence d'arrêté d'exécution - Inapplicabilité de l'ancien article 12.7 - Cour constitutionnelle - Compétence. II. Baux - Bail à ferme - Région wallonne - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Superficies maximales de rentabilité - Nouvel article 12.7 - Applicabilité limitée aux congés futurs - Droit transitoire - Constitutionnalité (oui). (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 1769 à 1773 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 21/09/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |