Titre : | I. Vol.- Eléments constitutifs. - II. Cour d'assises. - Questions au jury. - Eléments constitutifs de l'infraction. - III. Observations. - (1989) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 970 à 972. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |