Titre : | I. Détention préventive. - Droits de la défense. - Mandat d'arrêt. - Confirmation dans les cinq jours. - Communication du dossier de l'instruction. - Absence de demande préalable de communication. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 977 à 979. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |