Titre : | Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Confirmation dans les cinq jours. - Communication du dossier de l'instruction. - Communication à l'inculpé. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/08/1989) |
Article en page(s) : | pp. 980 et 981. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |