Titre : | Revenu d'intégration sociale - Justiciables sous bracelet électronique - Distinction selon qu'il s'agit d'une modalité d'exécution de la peine ou d'une peine autonome - Absence de distinction entre les détenus sous surveillance électronique qui restent inscrits au rôle de la prison et ceux qui purgent leur peine en prison - Égalité - Discriminations (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 32 à 35 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal du travail de liege |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 20/02/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit social |