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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 03/04/1989
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/04/1989

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Enregistrement (Droits d'-). - Vente d'immeuble. - Transfert de propriété. - Solo consensu. - Acte de reconnaissance du défaut de qualité de propriétaire. - Inopérance. -

Article : Jurisprudence

Enregistrement (Droits d'-). - Vente d'immeuble. - Transfert de propriété. - Solo consensu. - Acte de reconnaissance du défaut de qualité de propriétaire. - Inopérance. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

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I. Autorité de la chose jugée. - Matière pénale. - Décès du prévenu après un acquittement non coulé en force de chose jugée. - Pouvoirs du juge civil. - II. Transaction. - Portée. - Interprétation... -

Article : Jurisprudence

I. Autorité de la chose jugée. - Matière pénale. - Décès du prévenu après un acquittement non coulé en force de chose jugée. - Pouvoirs du juge civil. - II. Transaction. - Portée. - Interprétation... -

COUR D'APPEL D'ANVERS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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