Titre : | Successions - Droit transitoire - Application de l'ancien Code civil - Rapport des libéralités - Dispense de rapport en nature - Héritiers réservataires - Valeur de l'immeuble donné excédant la quotité disponible - Obligation de remettre l'immeuble en nature dans la succession . Observations : De la dispense de rapport en nature sous l'empire du Code Napoléon (2024) |
Auteurs : | MOREAU. PIERRE, Auteur |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 109 à 112 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Matière des ouvrages : | Droit civil |