Titre : | I. Tierce opposition. - Tierce opposition incidente en degré d'appel. - II. Saisie. - Immunité d'exécution. - Etat belge. - Immunité absolue . - Indivisibilité et unicité de la personnalité de l'Etat... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1052 à 1057. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |