Titre : | I. Réfugié politique. - Ordre de quitter le territoire. - Recours au juge des référés. - Exclusion (article 63, loi du 15 décembre 1980). - Contraire à la Convention de Genève et au Pacte de New York... - (1989) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1057 à 1061. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |