Titre : | I. Obligations. - Paiement. - Assignation postale. - Remise au créancier.- Présomption. - Condition. - II. Observations. - (1988) |
Auteurs : | JEAN-PIERRE BUYLE ; COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 1078 à 1080. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |