Titre : | Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Ordonnance de non-lieu. - Action contractuelle. - Manquement invoqué ne pouvant que révéler une fraude délictuelle. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1081 à 1084. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |