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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 10/04/1989
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/04/1989

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Vente d'immeuble. - Acte sous seing privé. - Refus de passer l'acte authentique. - Force majeure invoquée à tort par l'acheteur. - Mise en demeure. - Sanction du refus. -

Article : Jurisprudence

Vente d'immeuble. - Acte sous seing privé. - Refus de passer l'acte authentique. - Force majeure invoquée à tort par l'acheteur. - Mise en demeure. - Sanction du refus. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/04/1989)

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Vente publique. - Erreur sur l'identité de la parcelle. - Affiche placée sur un autre terrain. - Erreur inexcusable. - Cahier des charges. - Clause d'exonération. - Force obligatoire. -

Article : Jurisprudence

Vente publique. - Erreur sur l'identité de la parcelle. - Affiche placée sur un autre terrain. - Erreur inexcusable. - Cahier des charges. - Clause d'exonération. - Force obligatoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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