Titre : | I. Propriété. - Compromis successifs de vente d'un même immeuble. - Date certaine. - Enregistrements successifs. - Compromis premier enregistré. - II. Vente. - Eviction de l'acheteur... - (1989) |
Auteurs : | ERIC HERINNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1091 à 1095. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |