Titre : | I Référé. - Urgence (oui). - Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Incarcération versus internement. - Risque avéré de violation des articles 3 et 5.1, e), de la Convention E.D.H.. - Aggravation de la situation existante de l'appelant par l'effet de sa durée. - Crainte d'un préjudice grave. II Référé. - Provisoire. - Limites des pouvoirs du juge des référés. - Détention au-delà d'un délai raisonnable. - Question structurelle de l'organisation de l'internement en Belgique. - Compétence du juge des référés versus principe de la séparation des pouvoirs. - Article 144 Const.. - Article 584 C. jud.. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6972, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 137 à 140 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 14/12/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |