Titre : | Droits de l'Homme. - Centre public d'aide sociale. - Fourniture de gaz et d'électricité. - Société privée. - Exception d'inexécution. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 1132 à 1134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |