Titre : | I. Centres publics d'aide sociale. - Chambre de recours. - Chose jugée. - Juridictions judiciaires. - Exécution forcée. - Compétence. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1142 à 1144. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |