Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Impôts - Généralités - Coopération administrative dans le domaine fiscal - Injonction de production d'une consultation adressée à son client - Violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2024)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Impôts - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Invalidité à l'égard des seuls avocats - Égalité - Pas de violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2024)

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Article : Jurisprudence

Secret professionnel - Avocat - Statut - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Visite à un client emprisonné - Fouille du porte-documents de l'avocat - Saisie d'une note qui lui avait été remise par son client - Violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2024)

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Article : Article de doctrine

I.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droits de la défense - Matières pénales - Droit d'être entendu - Droit à l'assistance d'un avocat. II.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Secret professionnel - Droit de s'entretenir avec son avocat hors de portée de l'ouïe d'un tiers - Dérogation - Circonstances graves et exceptionnelles - Justification in concreto - Règles précises.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Avocat - Statut - Secret professionnel - Obligation pour l'avocat dispensé de déclaration de notifier sans retard à tout autre intermédiaire qui n'est pas son client l'obligation de déclaration qui lui incombe - Violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2023)

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Livre

Une justice de qualité vaut son coût

ELISABETH KIEHL, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | Conférence internationale des barreaux | 2023

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Livre

Le secret professionnel

VANESSA FRANSSEN, Directeur de publication ; PATRICK HENRY, Directeur de publication ; ADRIEN MASSET, Directeur de publication ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Auteur ; SOPHIE COLMANT, Auteur ; FANNY COTON, Auteur ; SOPHIE DEBELLE, Auteur ; ELISE DELHAISE, Auteur ; GRISARD, LORRAINE, Auteur ; JULIEN LIMET, Auteur ; JULIE MONT, Auteur ; PIERRE MONVILLE, Auteur ; ZORANA ROSIC, Auteur ; SABRINA SCARNA, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Droit européen des droits de l'homme. - Article 8 Convention EDH. - Secret professionnel des avocats. - Perquisition des cabinets d'avocats. - Conditions de la perquisition. - Observations : La conventionnalité de la perquisition d'un cabinet d'avocat dépend du respect de conditions strictes

THIERRY BONTINCK, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6880, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Statut - Secret professionnel - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Avocat - Statut - Secret professionnel - Blanchiment de capitaux - Déclaration de soupçon - Informations au sujet d'une opération suspecte que, sur ses conseils, un client renonce à exécuter - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable. III.Avocat - Statut - Secret professionnel - Blanchiment de capitaux - Déclaration de soupçon - Obligation pour des membres d'un cabinet d'avocats de transmettre eux-mêmes des renseignements ou informations à la CTIF - Inconstitutionnalité. IV.Avocat - Statut - Secret professionnel - Blanchiment de capitaux - Déclaration de soupçon - Obligation pour le bâtonnier de transmettre les renseignements à la CTIF de manière non filtrée lorsque les conditions de la loi s'appliquent - Pas de violation. V.Expert-comptable - Conseil fiscal - Blanchiment de capitaux - Assujettissement - Exclusion d'autres professionnels pratiquant le conseil fiscal externe - Égalité - Pas de discrimination. - Observations : Les avocats et la prévention du blanchiment de capitaux : quelques précisions essentielles pour la protection du secret professionnel

PATRICK HENRY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2020)

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Article : Article de doctrine

Le secret professionnel : outil incontournable de la protection juridique des pauvres

MICHELE BELMESSIERI, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (654, 01/08/2020)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Avocat - Statut - Secret professionnel - Perquisition - Saisie de données électroniques appartenant à des avocats ayant un cabinet commun avec l'avocat visé par le mandat - Refus de restitution - Violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Peine - Confiscation - Blanchiment - Détermination du véritable propriétaire des choses qui sont l'objet de l'infraction - Appréciation par le juge du fond - Prêt - Prétexte pour blanchir des sommes prétendument empruntées. II.Secret professionnel - Avocat - Statut - Perquisition - Avis du bâtonnier - Portée - Saisie d'un document considéré par le bâtonnier comme couvert par le secret - Preuve - Matières pénales - Irrégularité non intentionnelle - Écartement (non). - Observations : [Saisie et secret professionnel de l'avocat] Ignorez, ignorez (le droit), il en restera toujours quelque chose...

PATRICK HENRY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2020)

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Livre

Le contrôle fiscal : aspects pratiques et actualités

JEAN BUBLOT, Auteur ; CHRISTOPHE FRANSSEN, Auteur ; MAURICE KRINGS, Auteur ; THIERRY LITANNIE, Auteur ; EDOARDO TRAVERSA, Auteur ; JULIEN WARZEE, Auteur ; GERARD DELVAUX, Préfacier, etc. | Limal : Anthemis | Barreau du Brabant wallon | 2015

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Disponible

Livre

Les Secrets professionnels : approche transversale

IVAN BOUIOUKLIEV ; MICHEL FADEUR ; JEAN-POL BEAUTHIER ; PAUL DHAEYER ; MICHAEL DONATANGELO ; JACQUES ENGLEBERT ; VIRGINIE LUISE ; JULIEN MOINIL | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Charleroi | 2015

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Blanchiment de capitaux - Obligation de déclaration de soupçon - Champ d'application limité à des activités éloignées de la mission de défense - Transmission des informations par l'intermédiaire du bâtonnier - Pas de violation. -Observations : Le secret professionnel de l'avocat versus l'obligation de déclaration à la CTIF : est-ce le seul et vrai problème ? Ne se trompe-t-on pas dangereusement de débat ? / Jean-Claude Delepière. -Observations : Le secret professionnel de l'avocat versus l'obligation de déclaration à la CTIF : ne s'est-on pas plutôt trompé de législation ? / Georges-Albert Dal. -

JEAN-CLAUDE DELEPIERE ; GEORGES-ALBERT DAL ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2012)

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