Titre : | I. Mariage. - Article 223 du code civil. - Mesures provisoires. - Dépôt ultérieur d'une requête en divorce. - Effet dans le temps de l'ordonnance rendue par le juge de paix. - II. Divorce. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | SIMONE NUDELHOLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1204 à 1207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |