| Titre : | Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Champ d'application - Exclusions - Pouvoir législatif - Parlement - Commission d'enquête - Contrôle du pouvoir exécutif - Activités relatives à la sécurité nationale - Activités d'une autorité policière - Pas d'exclusion - Autorité de contrôle - Compétence . Observations :La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire (2024) |
| Auteurs : | MOURAUX, NATHAN, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 684 à 691 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2024 |
| Matière des ouvrages : | Droit européen |
