Titre : | I.Pouvoir judiciaire - Action en justice - Intérêt - Ordres communautaires d'avocats - Défense des intérêts des avocats et des justiciables - Droit subjectif - Objet véritable de l'action - Responsabilité - Pouvoirs publics. II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Organisation judiciaire - Fixation des cadres du pouvoir judiciaire - Caractère obligatoire - Refus par l'exécutif de publier systématiquement et anticipativement les vacances - Faute - Condamnation à la publication des vacances - Astreinte. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 710 à 727 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 06/11/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |